ANNONCE. Muriel Pénicaud a dévoilé, ce 12 février, de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles mais aussi les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la réglementation.
Alors que la révision de la directive sur le travail détaché est en cours de discussion au niveau européen, le Gouvernement Français entend renforcer les dispositifs pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ce lundi 12 février 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a dévoilé 16 mesures pour lutter contre ces phénomènes. Et l'enjeu est de taille a-t-elle rappelé puisque touche à la fois aux droits des travailleurs, aux finances publiques et à la concurrence entre les entreprises. Il faut donc agir maintenant tout en s'adaptant "aux nouvelles formes de fraudes", a déclaré le ministre en préambule.
Sur ces 16 mesures, Muriel Pénicaud a insisté sur plusieurs d'entre elles qui lui semblent particulièrement fortes. Premièrement, le Gouvernement compte bien agir sur le portefeuille et renforcer les sanctions administratives en cas de fraude. Le plafond des amendes sera relevé de 2.000 à 3.000 euros et passera donc à 6.000 euros en cas de réitération du manquement constaté. Le ministère annonce également que la prestation de service à l'égard d'un prestataire étranger serait suspendue en cas de non-paiement de l'amende. Par ailleurs, il sera désormais possible de suspendre immédiatement l'activité en cas de fraude constatée. Pour y parvenir, la ministre annonce l'extension des pouvoirs du préfet pour ordonner la fermeture ou la cassation d'activité des entreprises extérieures ou d'intérim.
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Autre mesure qui se veut particulièrement dissuasive : la généralisation de la publicité des entreprises qui ne respectent les règles et qui sont sanctionnées, Ce principe aussi appelé "Name and Shame" "permet de donner une plus grande visibilité aux sanctions pénales prononcées", souligne le ministère.
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement passe aussi et surtout par le renforcement des contrôles, a insisté la ministre qui annonce le renforcement des capacités d'enquête des contrôleurs. Le Gouvernement souhaite que les agents de contrôle aient accès aux différents fichiers "essentiels pour lutter contre le travail illégal" et notamment aux principales données de la déclaration sociale nominatives (DSN).
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Enfin, et c'est ce que Muriel Pénicaud considère comme l'une des mesures les plus importantes : le travail interministériel avec le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf). "Il apparaît nécessaire de renforcer la coopération des organismes de lutte contre le travail illégal sous l'égide du Codaf pour une meilleure efficacité des actions de contrôle", précise le ministère ajoutant que le Codaf devrait ainsi "permettre à l'ensemble des partenaires d'être informés des suites judiciaires et administratives données aux opérations conjointes initiées en son sein". Alors qu'aujourd'hui ces contrôles conjoints représentent 30%, Muriel Pénicaud fixe l'objectif à 50% notamment dans les secteurs prioritaires.
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- Renforcer les sanctions administratives en cas de fraudes et suspendre la prestation de service en cas de non-paiement de l'amende.
- Assurer un meilleur recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires.
- Etendre les pouvoirs du préfet pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité d'entreprises extérieures ou d'intérim.
- Rendre applicables les sanctions administratives de suspension temporaire d'une prestation en cas de fraude à l'établissement.
- Elargir les possibilités de rendre publiques les sanctions en matière de travail illégal ou de fraude au détachement.
- Etablir des cartographies par secteurs d'activité pour mieux évaluer les zones de risque et adapter les méthodologies de contrôle.
- Créer une entité centralisée en charge du traitement des fraudes complexes en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'ACOSS.
- Inciter les partenaires institutionnels à s'engager à appliquer la charte sociale « Paris 2024 pour la construction et l'organisation de l'événement.
- Mieux sanctionner les abus de droit dans le recours au détachement en cas d'activité habituelle stable et contenue en France.
- Elaborer une charte du volontaire olympique et paralympique de Paris 2024.
- Renforcer les actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf)
- Permettre aux officiers de police judiciaire d'accéder aux fichiers national des interdits de gérer (FNIG)
- Renforcer les pouvoirs d'enquête des inspecteurs du travail.
- Faciliter l'accès des agents de contrôles aux données essentielles pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement dont l'accès aux principales données de la DSN.
- Garantir le respect des règles applicables aux entreprises de spectacles.
- Créer une amende administrative en cas de défaut de déclaration de chantier forestier ou sylvicole.